À compter du 1er juillet 2026, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, venant compléter les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption déjà existants. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce nouveau dispositif vise à offrir davantage de temps aux parents pour accueillir leur enfant tout en bénéficiant d’une indemnisation spécifique.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse à la plupart des travailleurs indépendants ; aux artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), ainsi qu’aux conjoints collaborateurs. Chaque parent peut bénéficier de ce congé, qu’il soit pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Quelle durée pour ce nouveau congé ?
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris pour une durée d’un ou deux mois, en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois. Il doit être utilisé dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption. Lorsque le congé est fractionné, des règles spécifiques encadrent les dates de début et de fin afin de garantir son utilisation dans les délais prévus par la réglementation.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit notamment :
- ✅ Justifier d’au moins 6 mois d’affiliation au régime des travailleurs indépendants ;
- ✅ Avoir déjà pris la période minimale obligatoire de son congé maternité, paternité ou adoption ;
- ✅ Suspendre effectivement son activité professionnelle pendant la durée du congé ;
- ✅ Effectuer une demande auprès de l’Assurance Maladie via un formulaire dédié.
Quelle indemnisation est prévue ?
Le congé donne droit à des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie :
- 46,08 € bruts par jour durant le premier mois ;
- 39,50 € bruts par jour durant le second mois.
Et pour les revenus modestes ? Les travailleurs indépendants dont le revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 € bénéficieront d’une indemnité réduite à 6,58 € par jour, versée de manière identique sur les deux mois.
Une indemnisation spécifique pour les conjoints collaborateurs : Lorsqu’un conjoint collaborateur est remplacé par un salarié pendant son congé, il peut percevoir une indemnité correspondant au coût réel du remplacement, dans la limite d’un plafond fixé à 66,68 € par jour au 1er juin 2026.
Comment effectuer sa demande ?
La demande devra être réalisée auprès de la CPAM via un formulaire dédié et transmise au plus tard la veille du début du congé.
Attention aux règles de non-cumul
Les indemnités versées dans le cadre de ce congé ne pourront pas être cumulées avec certaines prestations, notamment :
- les indemnités journalières maladie ;
- les indemnités maternité, paternité ou adoption ;
- les allocations chômage ;
- l’allocation journalière du proche aidant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- certaines prestations familiales.
Ce qu’il faut retenir
Avec ce nouveau congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants disposent enfin d’un dispositif leur permettant de consacrer davantage de temps à leur enfant tout en bénéficiant d’une compensation financière.
Cette mesure constitue une avancée importante pour la protection sociale des indépendants et témoigne d’une volonté de mieux prendre en compte les réalités familiales des entrepreneurs, professions libérales et travailleurs non-salariés.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et concernera les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.